Etape indispensable lorsque l’on souhaite créer sa propre entreprise, la rédaction des statuts est un acte particulier et très encadré par la loi française. Ces derniers constituent une sorte de contrat entre des associés ou des actionnaires, définissant ainsi toutes les règles de fonctionnement d’une société. En faisant appel à un avocat spécialisé, vous êtes assuré de bénéficier d’un travail soigné et en accord total avec les règlementations en vigueur.

Définition des statuts d’une entreprise

Les statuts d’une entreprise consistent en une sorte de contrat passé entre des actionnaires ou des associés au moment de la création de cette dernière. Ils doivent obligatoirement préciser les règles de fonctionnement de l’entreprise, les relations des associés ou des actionnaires entre eux, ainsi que leurs rapports envers la société ou des tiers.

Ces statuts doivent obligatoirement être rédigés au moment de la création d’une société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS, ou d’une SASU.

Que doit-on retrouver à l’intérieur des statuts d’entreprise ?

Document essentiel dans la fondation d’une entreprise, les statuts doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, mais également prévoir certaines clauses selon la forme juridique choisie par les créateurs.

Ainsi, ces derniers doivent mentionner la forme de la société et sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, ou encore le montant du capital social. On y retrouvera également les règles de désignation et de fonctionnement des organes de direction, la durée de la société, ou encore les modalités de convocation et de déroulement des assemblées générales.

A noter que les statuts peuvent être modifiés tout au long de la vie de l’entreprise. Pour cela, il suffit de convoquer une assemblée générale et de voter les modifications souhaitées.

Un avocat du droit d’entreprise pour vous guider dans la rédaction de vos statuts

Techniques et pas toujours simples à rédiger, les statuts d’entreprise demandent d’avoir une bonne connaissance de la loi française ainsi que du droit de l’entreprise. S’il est possible de les faire rédiger directement par les fondateurs de la société concernée, il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises, à un juriste, ou encore à un notaire. Vous bénéficierez ainsi de conseils précieux dans vos choix de statut juridique, mais également sur les éléments à insérer dans vos documents officiels.

En faisant ainsi appel à un professionnel du droit, vous profiterez d’une prestation sur-mesure avec une véritable garantie de qualité. De plus, ce dernier pourra vous prodiguer des services supplémentaires à l’instar de la mise en place de documents comme les pactes d’associés.

Comment coûte la rédaction des statuts par un avocat spécialisé ?

La rédaction des statuts par un avocat ou un professionnel du droit n’est bien évidemment pas gratuit et dépend de différents facteurs, comme le type d’entreprise par exemple. Cela peut varier entre plusieurs centaines et plusieurs milliers d’euros selon le travail demandé et la complexité du document.

Il est tout de même préférable de faire cet investissement si vous souhaitez un document officiel sans erreur et surtout entièrement en accord avec ce que vous désirez pour la vie de votre société à venir.